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A chaque immeuble son volontaire

Souvent dans les immeubles à appartements, le syndic n’est pas suffisamment ni immédiatement disponible pour régler les petits problèmes pratiques qui peuvent se poser au quotidien. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’occupe de plusieurs immeubles. Généralement, une personne de bonne volonté prend le relais ou sert d’intermédiaire, sans toutefois être rémunérée pour ces tâches qu’elle assume de manière volontaire.

Nouvelles règles pour le crédit-temps

Depuis ce 1er septembre, les travailleurs qui arrêtent de manière anticipée leur crédit-temps ou leur congé thématique ne sont plus sanctionnés financièrement. Ces types de congé contiennent en effet une période minimale et avant le 1er septembre, lorsqu’une cessation anticipée intervenait, l’Onem récupérait les allocations déjà perçues. En contrepartie, la période non prise de la durée minimale sera déduite de la durée maximale à laquelle le travailleur peut prétendre.

Flexi-jobs horeca : 12.000 euros c’est trop peu

Initialement réservés aux travailleurs de l’horeca en contrepartie de l’introduction dans ce secteur de « caisses blanches », les flexi-jobs ont vu en 2024 la cotisation patronale qui les frappe passer de 25 % à 28 %. Pour les travailleurs non pensionnés, un plafond de 12.000 euros par période imposable – et non par employeur – a été fixé en matière d’exonération fiscale. La partie qui dépasse le montant maximum est imposée dans le chef du travailleur comme une rémunération ordinaire au taux progressif.

Produits électroniques et assurance

Smartphones, tablettes et ordinateurs font désormais partie intégrante de notre vie et quasi partout, les acheteurs de ce type d’appareillage se voient offrir la possibilité de souscrire également une assurance. Généralement, observe le CD&V, ces dernières sont vendues par des commerciaux spécialisés dans le matériel électronique mais peu versés en matière d’assurance. Et c’est là que la bât blesse.

Répartir les pensions entre partenaires ?

Est-elle trop radicale ? Toujours est-il que la proposition de loi répartissant les pensions entre partenaires déposée une première fois par le CD&V en 2013 et depuis, systématiquement représentée à chaque changement de législature, n’a jamais été réellement discutée. Elle prévoit en effet une répartition à parts égales des droits de pension des deux partenaires et ce, que le couple vive ensemble ou se sépare.

Congé de deuil doublé

Malgré l’allongement en juillet 2021 de trois à dix jours du congé de deuil accordé aux personnes confrontées à la perte d’un enfant, le CD&V constate que souvent les parents prennent dans ce cas un congé de maladie car ils estiment avoir besoin de plus de temps. Pour les enfants nés à partir de 2023 en revanche, le congé de naissance est de vingt jours et estimant cette différence « difficile à justifier », ce parti demande que soit portée à 20 jours la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant.

Licenciements collectifs : 120 jours au lieu de 60

Afin d’éviter que ne soit contournée la procédure d’information et de consultation prévue par la législation relative aux licenciements collectifs, le PS propose de porter de 60 à 120 jours la période de référence au cours de laquelle les licenciements doivent intervenir pour pouvoir être qualifiés de “licenciement collectif” au sens de la règlementation.

Indexation automatique pour tous les travailleurs

Contrairement à une idée généralement reçue, tous les salaires ne bénéficient pas d’une indexation. Si dans le secteur public les modalités sont fixées par la loi, il n’en va pas de même dans le secteur privé pour lequel le législateur a laissé aux commissions paritaires la liberté de fixer leur propre méthode d’indexation des salaires par conventions collectives.

Indexation immédiate des barèmes fiscaux

Ce n’est un secret pour personne : en période d’inflation, au fur et à mesure que les salaires augmentent, une part de plus en plus grande du salaire imposable atterrit dans la dernière tranche d’imposition supérieure, qui est soumise à un taux d’imposition plus élevé. Résultat : le salaire net augmente moins que le salaire brut dès lors que les barèmes fiscaux sont indexés seulement une fois par an, en début d’année.

Réduction d’impôt pour vraies start-ups

Dans l’espoir de mobiliser des capitaux privés injectables sous forme de capital à risque dans des petites entreprises débutantes en déficit de financement, la coalition suédoise (2014-2018) a instauré un mécanisme de réduction d’impôt correspondant – si un certain nombre de conditions sont remplies - à 30 % ou 45% du montant investi selon la taille de la société.

Contrôles éclair annoncés

Avec la rentrée, reviennent les contrôles périodique opérés par le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) avec au menu pour cet automne, un contrôle des secteurs verts en septembre et deux mois plus tard, celui des transports, y compris les autobus et les camions. Pour chacun de ces secteurs existent des check-lists qui permettent à chaque entreprise de pratiquer une forme d’autocontrôle préventif.

Marchés publics et salaires minimum

Traditionnellement, chaque changement de législature se traduit au début par le dépôt de propositions de loi, quelquefois fort anciennes qui n’ont pu être discutées ou examinées au cours des législatures précédentes. Vooruit vient ainsi d’exhumer une proposition de loi déposée en 2017 déjà qui visait à lutter contre le dumping social en imposant aux autorités adjudicatrices fédérales d’insérer dans les avis et documents de marché une clause de “respect du salaire minimum applicable” pour l’ensemble des travaux proposés.

Avenants contre sursalaire

Parfois, l’on se demande à quoi peut bien servir le Conseil d’Etat ! L’une des premières propositions de loi déposées sous cette nouvelle législature vise à lutter contre l’usage abusif d’avenants au contrat de travail à temps partiel. Légalement en effet, 12 heures supplémentaires par mois peuvent être prestées en plus de l’horaire convenu sans donner lieu au paiement d’un sursalaire. L’employeur qui fait travailler son travailleur à temps partiel plus longtemps que ce qui est prévu dans le contrat, ne doit pas payer de sursalaire pour les douze premières heures supplémentaires.

Imposition distincte d’arriérés : les indépendants aussi

Le Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que, lorsqu’un travailleur salarié perçoit une rémunération, en raison de l’existence d’un litige, après l’expiration de la période imposable à laquelle cette rémunération se rapporte, cette dernière ne s’ajoute pas aux revenus de l’année où le paiement a eu lieu mais est soumise à une imposition distincte. Toutefois, les travailleurs indépendants placés dans une situation analogue, ne bénéficient pas de ce mécanisme lorsque le retard de paiement résulte d’un litige et ne leur est pas imputable.

Contre la désertification bancaire

Malgré la prise en compte de l’accord intervenu en mars 2023 entre le gouvernement fédéral et Febelfin sur l’accès aux distributeurs automatiques, le projet Batopin continue à préoccuper doublement l’Autorité belge de la Concurrence avec d’une part, la diminution du nombre de distributeurs de billets de banque ainsi que la distance supplémentaire à parcourir pour y accéder et d’autre part, les conséquences de l’intensité d’utilisation accrue de ces distributeurs sur la qualité de service.

L’inflation repart à la hausse

Arès la forte baisse de 2023, l'inflation a augmenté au cours des premiers mois de 2024 en raison d’une hausse du prix des produits énergétiques pour atteindre 5,1 % en moyenne au deuxième trimestre de l’année. La hausse des produits alimentaires (3,9%) a été plus modérée et l’aurait été davantage sans le tabac pour lequel les accises ont été augmentées dans le cadre de la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac.

Facturation électronique structurée obligatoire

Par l’automatisation du processus qu’elle permet, la facturation électronique structurée fait gagner du temps et donc de l’argent, tout en diminuant les risques d’erreurs. Sa popularité reste toutefois fonction de la taille de l’entreprise. Si près d’une entreprise sur trois de taille moyenne y recourt déjà, cette proportion tombe en effet à une sur cinq pour celles qui occupent moins de dix personnes.

Trop chaud pour travailler ?

Le soleil semblant revenir en force, des mesures devront être prises en cas de dépassement de certains seuils. La réglementation impose en effet aux employeurs d’intervenir à partir de 29 degrés pour une charge physique de travail légère, de 26 degrés pour une charge physique de travail moyenne, de 22 degrés pour une charge physique de travail lourde et de 18 degrés pour une charge de travail très lourde.

Pauvre deuxième pilier

Même si une proportion croissante de la population qui prendra sa retraite dans un avenir proche dispose d'un deuxième pilier de pension, « cette pension complémentaire n’aura le plus souvent pas ou peu d’incidence sur le niveau de vie des retraités concernés », souligne le Comité d’études sur le vieillissement dans son dernier Rapport annuel.

Intérêts de retard, taux inchangé

Pour le deuxième semestre de l’année en cours, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales restera identique à celui en vigueur au premier semestre, c’est-à-dire, à 12,5 %.

Onze pas vers la cybersécurité

Devenus éléments centraux de nos sociétés, les réseaux et systèmes d’information nécessitent une protection permanente qui évolue parallèlement à la technologie, de sorte que la loi sur la cybersécurité de 2019 (NIS1) sera, dès le 18 octobre prochain, abrogée par une autre désignée sous l’acronyme NIS2 (Network and Information Security).

Registre des interdictions de gérer

Vous souhaitez constituer une société avec un nouvel associé ou nommer un nouveau gérant mais doutez de leur fiabilité ou peut-être, craignez qu’un entrepreneur perpétue des activités frauduleuses ? Justban, une application en ligne opérationnelle depuis juin dernier, permet de vérifier leur fiabilité en quelques clics. Les interdictions de gérer civiles sont en effet consultables en ligne, en se connectant à l’aide de l’eID ou de itsme® sur Just-on-web.

Indemnité kilométriques

Du 1er juillet au 30 septembre inclus, le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels sera de 0,4297 EUR/km. Par ailleurs, le 17 juillet est parue au Moniteur une circulaire qui fixe à 0,4415 EUR/km l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025 inclus.

Deux CCS de plus

Mettant en exécution la possibilité prévue au Livre XIII « Concertation » du Code de droit économique, deux Arrêtés royaux (MB 30 mai) ont permis la création au sein du Conseil Central de l’Economie de deux Commissions Consultatives Spéciales (CCS), l’une dédié aux télécommunications, l’autre aux services postaux ainsi qu’à l’e-commerce.

Facturation électronique : bientôt le big bang

Pour les PME, l’obligation d’émettre dès les 1er janvier 2026 des factures électroniques structurées aura, souligne le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), « un impact plus important que celui résultant du passage à l'euro ». Si notre pays compte 1.144.000 entreprises, 96,7 % d’entre elles sont en réalité des micro-entreprises occupant moins de dix salariés et 83 % d'entre elles n'occupent pas de personnel.

Clic et consentement

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national avait demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il avait passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le bouton de commande, il avait coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de succès.

Plans cafétéria trop créatifs

Les plans cafétéria permettent aux travailleurs de personnaliser leur rémunération et de convertir une partie de leur salaire brut en avantages extra-légaux. Les employeurs de leur côté y voient un moyen d’attirer de nouveaux talents ou de fidéliser leurs employés et rivalisent de créativité. Mais jusqu’où peuvent-ils aller ?

L’industrie dépassée par le transport ?

Jamais depuis 1995, notre consommation finale d’énergie n’a été aussi faible et pour la première fois, la consommation finale du secteur du transport a égalé celle de l’industrie suite à un double mouvement : une augmentation de la première (+4,0 % entre 2021 et 2023) et une chute de la seconde (-15,5 % entre 2021 et 2023).

Bonus pension, c’est parti

Indépendants, salariés et fonctionnaires peuvent depuis ce 1er juillet constituer un bonus pension à condition toutefois que leur pension prenne cours au plus tôt le 1er janvier 2025. Mais il n’y aura pas d’effet rétroactif : le travailleur qui pouvait déjà partir à la pension (anticipée) avant le 1er juillet mais a décidé de continuer à travailler ne recevra pas de bonus pension pour les périodes de travail situées avant juillet 2024.

Services bancaires : serment et plaintes

Le Moniteur de ce 20 juin (page 76.299) officialise le Règlement adopté quelques jours auparavant par la FSMA fixant les modalités de la prestation du serment bancaire ainsi que les règles applicables aux plaintes d’ordre déontologique. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires.

Certificat médical électronique

Votre médecin vous met en arrêt maladie ? Vous pouvez désormais lui demander de transmettre électroniquement via Mult-eMediatt votre certificat d’incapacité de travail directement à la mutualité ou à Medex, si vous êtes occupé dans la fonction publique. En pratique toutefois, il faudra peut-être patienter quelque peu.

Démarches fiscales par un proche

Malgré les promesses de simplification, remplir sa déclaration fiscale devient de plus en plus compliqué et une aide extérieure est souvent bienvenue. Aux professionnels du chiffre peuvent désormais s’ajouter des proches grâce au mandat Déclaration d’impôt citoyen, accessible en quelques clics.

Registre des associés actifs

Afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les différentes formes de fraude sociale – faux indépendants, travail au noir, affiliation tardive ou fictive, etc. – les sociétés ainsi que les travailleurs indépendants actifs dans les secteurs de la construction et du nettoyage sont tenus d’inscrire et de mettre à jour les informations relatives à leurs associés actifs et leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais de l’application My Enterprise et cela, à dater du 1er juillet prochain.

Nouveau droit pénal social

Même si le nouveau Code pénal n’entrera en vigueur qu’en février 2026, la Loi portant des adaptations fiscales en vertu de ce même Code entre bel et bien en vigueur ce 1er juillet. Elle prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs sociaux de faire appel aux services de police pour accéder aux lieux soumis à leur contrôle, augmente les amendes pour les sanctions de niveau 3 et 4, prévoit un délai de récidive de trois ans au lieu d’un an auparavant et y insère une nouvelle sanction.

Domicile-travail : enquête triennale

Tous les trois ans, le SPF Mobilité et Transports enquête sur les déplacements domicile-travail. La prochaine enquête débutera le 30 juin 2024 et se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2025. Tout employeur, du secteur privé ou public occupant en moyenne plus de 100 travailleurs recevra incessamment un courrier à ce sujet et devra y répondre.

Les actions, c’est pour les vieux ?

Pas vraiment mais la différence d’âge entre les investisseurs en ETF – Exchange Traded Funds, c’est-à-dire des fonds traités en Bourse – et les investisseurs en actions s’accentue. Le nombre de ces derniers tend par ailleurs à baisser, de même que leur activité : en 2023, plus d’un investisseur sur trois n’a négocié qu’une action et seul un investisseur sur cinq en a négocié au moins dix.

Tout augmente ? Pas toujours…

Partant du constat que depuis 2013 l’inflation avait durement frappé, atteignant en dix ans 24,7% dans la zone euro et 27,2% dans l’ensemble de l’Union, l’Europe avait modifié, fin de l’année dernière, les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises. Dans notre pays, ces ajustements ont été officialisés par la Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice adoptée en mars dernier.

Halte au spoofing

L’usurpation d’identité numérique est une des fraudes les plus difficiles à identifier. Une des plus redoutables aussi : face à un numéro de téléphone connu - celui de votre banque, par exemple -, la méfiance tend en effet à s’estomper. Les fraudeurs l’ont parfaitement compris et si, à l‘origine, les banques étaient principalement visées, le phénomène s’est rapidement étendu à tous les numéros de téléphone belges, tant fixes que mobiles, qui peuvent aujourd’hui être usurpés.

Bien-être et simplification

Un Arrêté Royal entrant en vigueur ce 20 juin (MB 10 juin) met le Code du bien-être au travail en conformité avec le principe de la collecte unique (Only Once) de données par les organismes publics auprès des citoyens et des entreprises. Les données déjà disponibles dans une source authentique ne devront plus être communiquées à nouveau à une agence du gouvernement fédéral.

Assouplissement fiscal estival

Traditionnellement, le fisc se montre plus souple durant les mois d’été. Les déclarations mensuelles pour les opérations de juin 2024 ou trimestrielles pour les opérations du 2e trimestre 2024 devront ainsi être rentrées pour le 09 août au lieu du 22 juillet. La déclaration mensuelle pour les opérations de juillet pourra être rentrée jusqu’au 10 septembre au lieu du 20 août.

Kafka, le grand retour

En politique, les déclarations de bonnes intentions sont rarement corroborées par les chiffres. « Le gouvernement se fixe comme objectif de réduire les charges administratives et le principe only once, constitue à cet égard un critère important », proclamait ainsi fièrement l’accord gouvernemental de 2020. Deux ans plus tard, les charges administratives pesant sur les entreprises avaient explosé de cinq à six milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % et aujourd’hui encore, Telemarc, une banque de données (TVA et Impôts, ONSS, BCE, etc.) utilisable en ligne par les pouvoirs adjudicateurs reste sous-utilisée.

Clients-mystères jobistes

Adopté lors de la dernière séance de cette législature, le Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé et de finances accorde notamment aux inspecteurs et contrôleurs du service Inspection le pouvoir de procéder à la fermeture temporaire d’un établissement, pour une durée comprise entre une heure et trente jours, en cas de danger grave et imminent pour la santé publique ou en cas de non-respect répété, sur une période d’un an, de vente de produits de tabac et d’alcool à des mineurs.

Verdissement des voitures de fonction

Pour la première fois, plus de 80 % des voitures de fonction octroyés à des travailleurs salariés fois ont été au cours du dernier trimestre de l’année écoulée équipées d'un moteur électrique, observe l’ONSS dans son dernier Monitoring du verdissement des voitures de fonction nouvellement immatriculées. Depuis 2022 en effet, cet organisme est chargé de suivre et de quantifier l’impact des différentes mesures – cotisation de solidarité, budget mobilité, etc. – prises par le gouvernement en ce domaine.

N’oubliez pas le numéro national du bailleur

Depuis l'exercice d'imposition 2024, un contribuable locataire d'un bien immobilier qui souhaite déduire les frais de location à titre de frais professionnels est tenu de joindre une annexe tant à la déclaration à l'impôt des personnes physiques qu'à la déclaration à l'impôt des sociétés mentionnant notamment le nom, l'adresse et le numéro de Registre National ou le numéro d'entreprise du bailleur ainsi que le montant des loyers et la part de ceux-ci déduite à titre de frais professionnels.

Indépendants pensionnés mais actifs

C’est le paradoxe de l’année écoulée : si globalement, le nombre d'indépendants en activité principale n’a augmenté que de 0,43 % en 2023, passant de 795.282 à 798.724 unités, celui des indépendants actifs après l'âge de la pension a en revanche augmenté de 6,63 % et concerne 147.770 personnes. C’est la principale tendance d’une année marquée par une forte diminution des revenus nets qui servent de base au calcul des cotisations sociales.

Durabilité : de zéro à dix

Un produit qui se répare est bien mais un produit qui dure dans le temps est mieux encore. C’est la raison pour laquelle le Conseil des Ministres vient d’adopter, dans le sillage de la loi sur la promotion de la réparabilité et la durabilité des biens, deux Arrêtés royaux.

Où comptabiliser la taxe compensatoire des droits de succession ?

Introduite il y a plus d’un siècle déjà, la taxe compensatoire sur les droits de succession a été « modernisée » par la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses. Si les petites asbl sortent indubitablement gagnantes de la réforme introduite par cette loi, les grandes ne sont pas vraiment du même avis.

Interruption de carrière électronique

A partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites électroniquement auprès de l’ONEM. La procédure en ligne obligatoire sera mise en place pour tous les secteurs, à l'exception de l'enseignement où l'obligation prendra effet à partir du 1er octobre 2024.

A quoi sert Ombudsfin ?

Un service de médiation pour particuliers et entreprises victimes d’arnaques sur le Net est indubitablement utile. Néanmoins, face à la minceur des résultats obtenus, la question, inévitablement, surgit. Sur les 1.010 dossiers de fraude via Internet traités l’année dernière, 40,2% ont été rejetés, Ombudsfin ayant estimé après examen que l’opération contestée avait été autorisée ou que la négligence grave de la victime était avérée.

Pas de droits d’auteur pour les programmes d’ordinateur

Pas vraiment ravis par les limitations qu’impose la loi programme du 22 décembre 2022 au régime des droits d’auteur, plusieurs concepteurs de logiciels ainsi que des entreprises actives dans le secteur informatique avaient réclamé après de la Cour Constitutionnelle la suppression de l’article 100 de cette loi qui exclut du régime fiscal des droits d’auteur les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur.

550 indicateurs en un clic

Le SPF Emploi vient de mettre en ligne un site Internet qui centralise, pour la première fois, la plupart des données nationales sur les risques professionnels et les conditions de travail. Baptisé Datamining risques professionnels ce projet, financé par l’Union Européenne a notamment pour objectif de favoriser le monitoring des risques professionnels afin d’identifier les groupes (secteur d’activité, âge, genre) les plus à risque.

Ergonomie au travail et TMS

Ce 25 mai est entrée en vigueur une nouvelle réglementation relative à l’ergonomie au travail et à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) qui fait désormais partie du Code du bien-être au travail. Jusqu’à présent en effet, la prévention des TMS n'était que très partiellement réglementée alors que le grand nombre de travailleurs absents de longue durée en raison de troubles musculosquelettiques ne cessait d’augmenter.

Derrière les promesses électorales, les chiffres

C’est un peu comme pour les élections sociales, avec un mécanisme à rebours, qui impose aux douze partis représentés à la Chambre de soumettre au Bureau du Plan 115 jours avant la date des élections la liste des mesures prioritaires qu’ils souhaitent appliquer si d’aventure l’électeur les porte au pouvoir. Ce dernier dispose alors d’un délai maximal de 40 jours pour soumettre aux partis un projet de chiffrage des mesures proposées.

Avocats salariés ?

Déposé un peu tard, le Projet de loi portant modernisation de la profession devra être examiné au cours de la prochaine législature. Il prévoyait notamment d’ancrer dans la loi que la profession d’avocat peut également être exercée sous le statut de salarié. Applicable aussi aux avocats-stagiaires, ce nouveau statut devrait endiguer l’hémorragie de talents particulièrement vivace en début de carrière.

Enfin une halte à la fraude aux factures

Le procédé est tellement simple que l’on s’étonne qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour envisager une parade. Il suffit en effet d’intercepter une facture authentique pendant son envoi, d’y remplacer le numéro de compte du fournisseur par celui d’une mule financière et d’envoyer la facture à son destinataire initial.

Véhicules et patrimoine

Déjà massivement utilisée dans le cadre de la gestion des redevances relatives au stationnement ou des sanctions administratives communales, la Banque-Carrefour des Véhicules va s’ouvrir à de nouveaux acteurs chargés, dans le cadre de leurs missions légales, de réaliser l’inventaire du patrimoine d’un débiteur ou d’effectuer une enquête de solvabilité. Les nouveaux venus sont les curateurs ainsi que les agents du SPF Finances.

Pas de volontaires chez les copropriétaires

Dans les votes à la chaîne qui terminent habituellement toute législature, l’un ou l’autre texte passe cependant à la trappe. Tel celui déposé en septembre 2020 déjà par la N-VA demandant que les personnes physiques qui gèrent le quotidien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles pour l’association des copropriétaires puissent être considérées comme des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Bientôt des tribunaux de l’Environnement ?

Recyclage d’une proposition de loi déposée il y a plus de trente ans déjà par feu Jaak Gabriëls demandant au nom de la Volksunie la création de tribunaux de l’Environnement ou conséquence de la loi du 18 janvier 2024 qui vise à rendre la justice plus humaine et plus ferme et ancre légalement les fonctions de juge de l’environnement ?

Nucléaire : vingt ans au lieu de dix

La Chambre vient de voter le prolongement pour dix ans de la durée de vie des réacteurs Doel 4 et Tihange 3 qui s’éteindront dès lors en 2035 au lieu de 2025. Cela ne suffira pas pour assurer nos besoins en énergie électrique, estime le CD&V qui vient de déposer une proposition de loi visant à accorder à ces deux réacteurs un rabiot de dix ans, le temps de permettre à notre pays de construire des PRM dont les premiers exemplaires commerciaux devraient faire leur apparition vers 2040.

Bizztax est ouvert

Depuis ce 29 avril, Bizztax est disponible pour les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents. La date limite de dépôt des déclarations avec des dates de bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 inclus est le 30 septembre 2024.

Kings & Queens

Les Trends Gazelles, c’est un peu comme le Tour de Belgique des pros du cyclisme, mais avec quelques différences. Pas de maillot jaune, vert, blanc ou à pois, mais plusieurs classements intermédiaires : valeur ajoutée, cash-flow et travailleurs. Ni wattage ni tours par minute en maillot et cuissard, mais des chiffres dépouillés et de beaux parcours de croissance. La vitesse comme dénominateur commun. Notre peloton compte 2.400 entreprises, dont 3 par province qui réalisent une échappée victorieuse dans leur catégorie de poids.

Combien coûte ma pension complémentaire ?

Les pensions légales octroyées au terme d’une vie de travail dans le secteur privé étant modiques, mieux vaut être prévoyant et se constituer un complément via le deuxième ou troisième pilier. Divers produits sont offerts dans ce cadre mais tous ont un coût analysé par la FSMA dans une étude basée sur des données 2020 de laquelle il ressort notamment qu’une partie substantielle des coûts d’entrée n’est pas destinée à l’organisme de pension mais à l’intermédiaire.

Donnez aussi votre numéro de Registre national

Depuis le 1er janvier de cette année, les associations et organismes qui reçoivent des libéralités doivent demander le numéro de Registre national du donneur et communiquer ce dernier avant le 1er mars de l'année suivante lors du dépôt de la fiche 281.71 au travers de Belcotax. Bon an mal an, un million de personnes se montrant généreuses, pareille charge administrative ne doit pas être sous-estimée.

Banque Carrefour : les aidants aussi

Le Conseil des Ministres vient d’approuver un projet d’Arrêté Royal pris dans le sillage de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui élargit, au 1er juillet de cette année les données de la BCE aux données relatives aux associés actifs et aidants. Le projet prévoit l’inscription, par les entités relevant des secteurs du nettoyage et de la construction, de données relatives à leurs associés actifs et aidants et ce, directement via l’application « My Enterprise ».

Infertilité et procréation médicalement assistée

Depuis ce 28 avril, les travailleurs qui ont recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée bénéficient d’une meilleure protection. L’employeur ne peut plus mettre unilatéralement fin à la relation de travail du travailleur ou de la travailleuse qui a recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée pendant la période de protection, sauf pour des motifs étrangers aux absences nécessaires au traitement.

Traducteurs et interprètes jurés sous-payés

Comment vivre décemment lorsque, par exemple pour la paire de langues NL-FR ou FR-NL, le tarif applicable est de 0,0741 € HTVA par mot ? A raison de 300 mots par heure, soit 2.100 mots par jour, s’insurge le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), ce tarif permet de générer un chiffre d’affaires de 155,61 € par jour, soit 3.112,20 € par mois. Il s’agit-là, observe le CSIPME, d’un chiffre d’affaires et non d’un salaire dont il faut déduire les charges sociales et autres frais.

Heures supplémentaires pour la construction

Afin que les pouvoirs adjudicateurs puissent demander plus facilement aux entreprises de construction de faire un effort pour que les travaux entamés ne durent pas trop longtemps et/ou réaliser ceux-ci aux moments où ils causent le moins de nuisances, le gouvernement avait proposé de porter via la loi programme du 27 décembre 2021 le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 180 à 220 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers et à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers.

TVA zéro sur les produits alimentaires

En début d’année, le PTB déposait une proposition de loi visant à réduire à 0 % la TVA sur les produits alimentaires actuellement soumis à un taux de 6 %, tels les viandes et les poissons, le lait et les produits laitiers, les fruits et légumes, etc. Cette réduction ne visait donc pas les produits alimentaires soumis à un taux de 21 %, comme certains fruits de mer (caviar, langoustes, homards, crabes et huîtres) ainsi que la plupart des bières et des alcools.

Architectes indépendants ou salariés ?

Après leurs études, les architectes doivent accomplir un stage de deux ans dans un bureau avant de pouvoir porter le titre d’architecte et doivent à cette occasion, prendre le statut de travailleur indépendant. Une fois ce stage accompli, la plupart des jeunes architectes continuent de travailler sous le statut de travailleur indépendant alors qu’ils n’ont généralement qu’un seul “client”, à savoir le bureau d’architectes pour lequel ils travaillent à temps plein. Il en résulte des salaires peu élevés et une absence de protection sociale qui font que de nombreux jeunes quittent la profession.

Service bancaire de base pour associations de copropriétaires

La loi du 9 février 2024 portant des dispositions diverses en matière d’économie (MB 21 mars) garantit certes un service bancaire de base aux associations de copropriétaires (ACP) mais établissait une distinction entre elles en fonction de la quotité des parties communes avec affectation professionnelle.

Projet pilote flexi eGov 3.0

Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération fiscale dont bénéficient les travailleurs flexi-non pensionnés est limitée à un plafond de revenus de 12.000 EUR par an. Sur mycareer.be, les flexi-travailleurs peuvent consulter les revenus issus de leur flexi-job et vérifier ainsi s'ils dépassent ou non ce plafond.

Hacktivisme et rançongiciels

Ce sont les deux grandes cybermenaces du moment. Enfanté par les tensions géopolitiques actuelles, l’hacktivisme se traduit la plupart du temps par des opérations DDoS qui épuisent les ressources du serveur visé. La continuité des activités s'en trouve paralysée et une attaque de ce type peut durer plusieurs jours, ce qui pose bien évidemment problème lorsque la cible ne peut pas traiter les paiements ou répondre aux demandes légitimes des clients.

Chèques sport et culture électroniques

Ce sont les parents pauvres de la rémunération alternative avec, l’an dernier, à peine neuf millions d’euros répartis entre 107.972 personnes par 3.005 entreprises. A partir du 1er juillet, ces chèques ne pourront être qu’électroniques. Leur durée de validité sera de quinze mois mais à partir de leur date de mise à disposition du travailleur (ou du dirigeant d’entreprise).

Un interlocuteur humain pour les entreprises aussi

« Lorsque vous interagirez avec nous, vous aurez toujours la possibilité de demander une interaction avec un être humain plutôt qu’avec un système d’Intelligence Artificielle (IA) », précise en son article premier la Charte pour une utilisation responsable de l'Intelligence Artificielle (IA) au sein du secteur public que le gouvernement s’apprête à adopter. Et c’est logique : dialoguer avec une machine est souvent source de frustration.

Distribution : nouvelles clauses abusives

Dans le sillage des récentes manifestations d’agriculteurs, le gouvernement s’apprête à étendre, par Arrêté Royal, la liste des clauses noires (illégales) et grises (interdites) dans les accords de partenariat commercial relatifs au commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.

Le Federal Learning Account est opérationnel

Depuis ce 1er avril, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs. Le démarrage officiel du site a toutefois été fixé au 1er juin de sorte que les employeurs auront jusqu’au 31 décembre pour procéder aux enregistrements nécessaires. Chaque travailleur a depuis cette année droit à cinq jours de formation par an.

Assurance obligatoire pour travailleurs de plateformes

Depuis le 1er janvier 2023, une présomption légale réfragable de salariat existe pour déterminer la relation de travail des travailleurs de plateformes. Un pas supplémentaire vers une meilleure protection de ces derniers vient d’être franchi avec l’adoption en Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal fixant des conditions minimums pour les contrats d’assurance que devront souscrire les exploitants de plateformes numériques au profit des travailleurs indépendants qu’elles occupent.

Shrinkflation et discrétion

Lorsque l’inflation s’emballe, grande est la tentation pour les industriels de conserver le prix d’un produit donné tout en réduisant sa quantité dans l’emballage, ce qui revient en pratique à en augmenter, en catimini, le prix au kilo ou au litre. Le consommateur, bien évidemment, se sent floué. Comment réagir ?

Des néoruraux trop exigeants ?

Vivre à la campagne ? De nombreux citadins en rêvent mais une fois le pas franchi, ils cherchent souvent à imposer leur loi aux autochtones. On ne compte plus en effet les procédures judiciaires initiées par des habitants récemment installés en zone rurale, voire des vacanciers, se plaignant de nuisances sonores ou olfactives.

Marchés publics pour PME

Charges administratives, manque de transparence, délais de paiement trop longs et complexité des procédures tiennent souvent les PME à l’écart des marchés publics. Dans le sillage des modifications législatives intervenues en 2022-2023, une nouvelle plate-forme d’e-Procurement vient d’être mise en ligne afin de permettre aux PME de trouver plus facilement des marchés publics adaptés à leur entreprise.

Bonus pension : dès le 1er juillet prochain

La Commission des Affaires sociales ayant adopté ce 29 mars le Projet de loi portant réforme des pensions, la constitution d’un bonus pension sera possible après la date de pension la plus proche. Cette date est soit la date de votre pension anticipée, soit celle de la pension légale si vous ne remplissez pas les conditions légales pour une retraite anticipée.

Code pénal social renforcé

Approuvé en deuxième lecture par le Conseil des Ministres, le Code Pénal Social prévoit de doubler les amendes pour les infractions de niveau 3, par exemple, le fait de n’avoir pas souscrit d’assurance pour les accidents de travail, certaines infractions à la réglementation en matière d’occupation de travailleurs étrangers, les infractions aux dispositions relatives à la carte d’identité sociale, etc.

Nouveau site pour consommateurs

Vous regrettez un achat, n’avez pas reçu un produit acheté en ligne, constatez une pratique trompeuse ou cherchez un service de médiation pour résoudre un litige avec une entreprise ? Peut-être trouverez-vous la solution à votre problème via le site ConsumerConnect que vient de mettre en ligne le SPF Economie ?

Liquider les sociétés dormantes ?

C’est préférable, estime le Ministre des Finances interrogé à propos des décisions contradictoires du SPF Finances en matière de cotisation à charge des sociétés. En principe, une société peut être dispensée du paiement de pareille cotisation à condition de pouvoir prouver qu’elle n'a pas exercé la moindre activité commerciale ou civile au cours de l'année civile complète.

Assurance incapacité de travail pour indépendants

Une batterie d’Arrêtés royaux publiés au Moniteur ce 12 mars modifie l’assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants sur plusieurs points. Les règles d'obtention de l'autorisation de reprendre une activité pendant une période d'incapacité de travail sont simplifiées.

Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès

Telle est la philosophie de Belmed, le service de médiation en ligne des litiges commerciaux. L’an dernier 897 demandes de traitement de litiges ont été introduites par ce canal, essentiellement par des consommateurs. En nombre absolu les demandes B2B ne se sont élevées qu’à 32, ce qui représente malgré tout une augmentation considérable par rapport à l’année précédente.

Votre organisation du travail est innovante ?

Dans l’affirmative, votre entreprise peut introduire une demande de subvention entre le 1er avril et le 31 mai prochains. Par « organisation du travail innovante », il faut entendre des nouvelles manières d’organiser le travail, qui cherchent à développer une synergie entre la qualité de l’organisation et la qualité du travail. Cette dernière doit concerner l’entreprise ou une division de celle-ci mais rien n’empêche plusieurs entreprises de développer un projet conjoint.

Six milliards de charges administratives

C’est énorme et représente 1,08% du PIB National mais constitue néanmoins par rapport au tournant du siècle une diminution de plus de deux tiers. En 2000 en effet, ces charges représentaient 3,48% du Produit Intérieur Brut. Ce progrès est toutefois fort mal réparti. Le coût des charges administratives pesant sur les entreprises a été estimé pour l’année 2022 à 5,03 milliards d’euros.
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Le Federal Learning Account irréalisable

La loi relative au Federal Learning Account (FLA) entrera en vigueur le 1er avril prochain. Il s’agit d’un outil dans lequel toutes les formations proposées à chaque travailleur de toutes les entreprises du pays devront être enregistrées.

Prix agricoles encadrés

Constatant que les dispositifs légaux actuels sont insuffisants pour assurer encore au métier d’agriculteur une quelconque attractivité, le PS propose une batterie de mesures parmi lesquelles l’obligation d’établir entre agriculteurs et industriels des contrats écrits. Ces derniers devront obligatoirement comporter des mécanismes automatiques de révision des prix qui permettront aux agriculteurs de répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production sur leurs prix.

Plafonds 2024 pour volontaires

Si par définition, le volontariat au profit d’asbl ou d’associations de fait n’est pas rémunéré, rien n’empêche toutefois que le volontaire puisse être indemnisé par ces organisations des frais qu'il a supportés pour celles-ci. Ce remboursement n’est ni assujetti à la sécurité sociale ni soumis à l’impôt et peut intervenir soit sur base de frais réels soutenus par des documents probants, soit selon un forfait.

Contrôles éclair annoncés

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur du déménagement est prévu pour le mois de mars. Une checklist destinée à prévenir toute mauvaise surprise est consultable via le lien ci-dessous. Elle n’est toutefois pas exhaustive et n’exclut pas que l'inspecteur social ait le droit de se faire produire tous les documents qu'il estime nécessaires à son enquête, comme le prévoit le Code pénal social (CPS).

Taux d’intérêt légal 5,75%

Pour la deuxième année consécutive, le taux d’intérêt légal utilisé pour les affaires civiles et commerciales augmente en passant de 5,25 % en 2023 à 5,75 % cette année, près de quatre fois le niveau atteint en 2022, il est vrai le plus bas depuis des décennies.

Nouvelle construction ou rénovation : Quelle option est la plus judicieuse ?

Bâtir une nouvelle maison ou rénover une habitation existante ? Le choix n’est pas évident dans le contexte houleux actuel. La construction ou la rénovation est-elle encore abordable et comment gérer la question intelligemment en tant que propriétaire ? Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération. Nous relèverons les principaux. Néanmoins, un choix judicieux est aussi surtout un choix personnel, en fonction de la situation.

Serment bancaire obligatoire

Bientôt, les prestataires de services bancaires devront prêter serment pour restaurer la confiance qui a été érodée par la crise financière et par les déraillements comme ceux d’Optima ou des Panama Papers. Ce serment sera, selon les cas, prononcé à la FSMA ou au sein de l'entité visée dans laquelle le prestataire de services bancaires est actif.

Exit la prime de fidélité ?

Contrairement à une idée largement répandue, la prime de fidélité octroyée aux dépôts d’épargne n’a pas été inventée par des banques désireuses de fidéliser leurs épargnants. Elle a été imposée par le gouvernement dans les années quatre-vingts afin d’endiguer la guerre des taux à laquelle se livraient les établissements financiers de l’époque.

Entreprises fantômes radiées

Au total, 20.795 sociétés fictives ou associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances pour n’avoir pas respecté les obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Aucune n’avait enregistré de bénéficiaire(s) effectif(s) ou publié d'annonce au Moniteur Belge pendant sept ans.

Près de 50.000 signalements pour fraudes

En 2023, la plate-forme de l'Inspection économique du SPF Economie via laquelle consommateurs et entreprises peuvent signaler des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales a reçu 46.915 signalements. Près de 20.000 entre elles portent sur des pratiques frauduleuses : fausses factures, faux sites de vente en ligne, faux annuaires professionnels pour les indépendants, investissements frauduleux dans des cryptomonnaies, etc.

Pensions : trois ans de bonus

Salariés, fonctionnaires et indépendants désireux de travailler plus longtemps recevront un bonus de pension soit sous la forme d’un montant forfaitaire ou d’un complément mensuel à la pension légale. Ce montant sera net d’impôts et de cotisations sociales. Il sera accordé pour un maximum de trois années de travail et progressif afin d’inciter les bénéficiaires à reculer autant que possible la prise de cours de leur pension de retraite.

Enfin un ATN plus réaliste

Fallait-il réellement batailler si longtemps pour découvrir qu’un des coefficients qui intervient dans le calcul de l’Avantage Toute Nature (ATN) lié à l’usage d’une voiture de société n’est ni correct, ni représentatif ? Parmi les paramètres qui interviennent dans le calcul de ce dernier figure en effet une « émission de CO2 de référence » déterminée selon une norme NEDC (New European Driving Cycle) mise à jour pour la dernière fois fin du siècle dernier et dont les tests étaient basés sur une conduite théorique, totalement déconnectée des conditions de circulation réelle.

Retards indexés

Entamer un volumineux Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie par une augmentation ne manque pas d’humour. Ce dernier prévoit en effet d’emblée l’indexation automatique annuelle des montants des majorations tarifaires applicables en cas de dépôt tardif des comptes annuels.

Dates limites pour les déclarations fiscales

Traditionnellement, le Ministre des Finances prévoit quelques jours supplémentaires pour l’introduction des déclarations fiscales par les experts-comptables et les comptables confrontés à une charge de travail élevée dans des délais très courts. Qu’en est-il cette année ?

A quoi sert un nouveau logo qui ressemble à l’ancien ?

« Il n’est pas nécessaire », écrit le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME dans un Avis fort critique « de remplacer le logo actuel tel qu'il est utilisé par les artisans déjà reconnus, avec les frais qui en découleront, ni de faire coexister des logos pratiquement identiques ». Si un renforcement du logo est effectivement envisagé poursuit le CISPME, « un rebranding complet est nécessaire. Le nouveau logo proposé diffère assez peu de l’ancien. On peut dès lors douter de l’impact ».

Étudiants jobistes libres de travailler

Ne faudrait-il pas permettre aux étudiants de fixer eux-mêmes le nombre d’heures de travail qu’ils jugent compatible avec leurs études, réaliste et souhaitable ? Pour l’Open VLD, la réponse semble évidente de sorte que ce parti demande la suppression de l’actuelle limite de 600 heures par an afin que les étudiants puissent prester autant d’heures qu’ils le souhaitent à des conditions fiscalement intéressantes.

Enquête sur le bien-être au travail

Dans le cadre du Plan d’action fédéral « Bien-être mental au travail », le SPF Emploi a chargé une équipe de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) d'évaluer la législation sur les risques psychosociaux au travail en procédant à des enquêtes auprès de différents intervenants.

Ordre des architectes relifté

Le gouvernement s’apprête à assouplir les conditions d’exercice de la profession d’architecte par une personne morale sur cinq points. Estimant disproportionné que seules des personnes physiques peuvent être membres de l’organe de gestion, une personne morale pourra également en être membre.

Enfin un chargeur universel

Il aura fallu le temps et même si nous sommes en retard, ne boudons pas notre plaisir ! À partir du 28 décembre 2024, c’est-à-dire un an après la date fixée par l’Europe, chaque nouveau téléphone mobile vendu dans notre pays devra être équipé d’une option de charge unifiée (port USB Type-C).

Motiver les refus bancaires : oui, mais…

De plus en plus d’indépendants, asbl, voire PME se retrouvant interdits bancaires, la NVA avait souhaité imposer aux banques l’obligation de motiver tout refus d’ouverture d’un compte bancaire ou toute cessation d’une relation de clientèle existante. Si la démarche poursuit indubitablement un but légitime, sa mise en œuvre n’est pas exempte de critiques.

Cinq notes pour un indice

Chaque fabricant ou importateur qui met pour la première fois un bien sur le marché national devra prochainement en calculer l’indice de réparabilité. Ce dernier s’étagera de 1 à 10 et sera déterminé au départ de cinq notes sur vingt dont le total sera divisé par 10.

Franchisés mieux protégés

Dans le secteur de la distribution alimentaire, nombre de points de vente sont exploités par le biais d'accords de partenariat commerciaux avec des opérateurs indépendants dont le pouvoir de négociation se trouve en pratique, fort réduit face aux principaux acteurs du secteur. Afin de rééquilibrer quelque peu la situation, la liste des clauses abusives sera incessamment complétée par arrêté royal.

Liberté de choix pour les épargnants

S’inspirant d’un récent avis formulé par l’Autorité belge de la Concurrence qui suggère « une évolution de la règlementation fiscale en faveur d’une neutralité entre placements et produits d’épargne », l’Open VLD aimerait fusionner les exonérations fiscales prévues à l’article 21, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en prévoyant un montant unique, indépendamment de l’instrument de placement concerné.

Les pécheurs fiscaux se sont activés

Le 31 décembre dernier la possibilité d'obtenir l'immunité fiscale, sociale et pénale par la régularisation en échange du paiement de taxes de régularisation sur le montant déclaré a expiré définitivement. Ces taxes sont toujours plus élevées que les taux d'imposition normaux.

Ventes d’alcool et de tabac bridées

Si l’on tient compte des évènements temporaires tels que les festivals, les marchés, les foires ou les fêtes foraines, notre pays compterait quelque 20.000 points de vente de tabac. Beaucoup trop aux yeux du gouvernement qui s’apprête à en interdire le commerce dans les points de vente temporaires dès le 1er janvier 2025 et trois mois plus tard, dans les commerces alimentaires de plus de 400 m².

Obligation déclarative et secret professionnel

La directive DAC 6 introduit une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux à caractère agressif. L’obligation de déclaration repose en premier lieu sur les intermédiaires, c’est-à-dire des personnes qui participent à l’élaboration ou à la mise en œuvre de ces dispositifs. Lorsque l’intermédiaire peut invoquer le secret professionnel ou qu’il n’y a pas d’intermédiaire, l’obligation repose sur le contribuable.

Factures électroniques structurées obligatoires

A la facture électronique classique – un PDF par exemple – s’ajouteront prochainement des facturés électroniques structurées, c’est-à-dire lisibles au moyen d’une technologie et pouvant être traitées automatiquement et numériquement par le destinataire. Le but poursuivi est à la fois économique et fiscal.

Démolition-reconstruction : taux réduit permanent

Dans le rush de fin d’année, la Chambre a approuvé le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Il n'y a plus de mesure spécifique pour les 32 centres urbains. La règle générale est que le taux réduit de TVA pour la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation s'applique de la même manière aux personnes physiques et morales partout dans le pays depuis le 1er janvier de cette année.

Actionnariat salarié recalé

« Il résulte de ces constatations que la proposition de loi présente des manquements et incohérences à ce point fondamentaux que le Conseil d’État renonce à poursuivre l’examen du texte ». Rarement, les auteurs d’une proposition de loi auront été aussi fermement recadrés. Et pourtant, elle partait d’un bon sentiment : instaurer un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et social qui pallierait, selon les auteurs de la proposition, « les lacunes des mécanismes existants ».

Assurances : indemnisé dans les trente jours

Déposé peu avant Noël, voilà un projet de loi qui devrait réjouir plus d’un assuré. Si les délais de paiement des prestations d’assurance par les assureurs sont réglementés de manière précise dans certaines branches telles que la RC Auto, l’incendie, la vie et les pensions complémentaires, aucune disposition n’existe en revanche pour les autres branches.

Indemnité des arts amateurs

Telle sera, dès 2024, l’appellation du nouveau régime des petites indemnités pour les artistes. Ces dernières peuvent être octroyées pour toute activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre dans les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Mais quand considérer une contribution comme « nécessaire » ?

Cotisation d’activation augmentée

Introduite en janvier 2018 comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise, la cotisation d’activation sera étendue dès le 1er janvier prochain.

Plus de devoirs complémentaires in extremis

Il n’est pas rare de voir, notamment dans les affaires fiscales, un avocat demander l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, juste avant la Chambre du Conseil, dans le seul but de ralentir la procédure. Afin de juguler ce qu’ils considèrent comme un abus, les Ecologistes aimeraient porter de 15 à 30 jours le délai actuellement prévu par le code d’instruction criminelle mais en y apportant une modification importante.

Un seul numéro de compte central

Le SPF Finances rationalise et optimise ses processus financiers. Dans ce cadre, il n’y aura plus qu’un seul numéro de compte central BE42 6792 0000 0054, déjà utilisé pour les paiements de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Supprimer la prime de fidélité

Ce n’est pas vraiment de leur faute : les comptes d'épargne réglementés doivent obligatoirement être composés de deux éléments : le taux de base et la prime de fidélité. Dans la pratique, cette dernière est convertie en un taux dont le montant est généralement un multiple du taux de base offert de sorte qu’ébloui, le consommateur en oublie souvent que cette prime n’est accordée qu’aux montants qui restent inscrits sur le même compte pendant douze mois consécutifs.

Registre des associés actifs

Détecter les sociétés qui utilisent du personnel sous un faux statut de travailleurs indépendants dans les secteurs de la construction et du nettoyage sera bientôt possible via le Registre des associés actifs imposé par une loi-programme en cours de discussion.

Le SPF Finances ne prévient plus

Jusqu’en 2019, le SPF Finances avait pris l’habitude de mentionner sur son site internet quels groupes cibles risquaient de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Cette pratique ayant disparu, une élue CD&V a demandé au Ministre des Finances s’il ne fallait pas réintroduire pareils avertissements.

Changer de banque mais pas de numéro de compte

Depuis février 2018, le consommateur peut passer sans frais directs d’une banque à l’autre. En pratique toutefois, seuls les comptes de paiement sont concernés par l’obligation légale qui impose aux prestataires de services de paiement d’assurer un service de changement de compte.

Flexi-jobs, version 2024

Pour l’année à venir, le Ministre du Travail annonce une réforme en profondeur du régime des flexi-jobs. Ces derniers devront, l’horeca excepté, respecter – les barèmes de rémunérations prévus au niveau sectoriel.

L’épargne, enfin transparente ?

Le 1er juillet 2024 au plus tard, les banques communiqueront trimestriellement deux éléments concrets à leurs épargnants. Tout d’abord, des chiffres clairs et compréhensibles sur les intérêts perçus au cours des derniers mois, à la fois en pourcentage et en euros. Des informations ensuite, sur les comptes épargne offerts par cette même banque, ainsi que les taux correspondants.

Contrôles flash 2024

Afin de ne pas être pris au dépourvu, voici la liste des contrôles éclair prévus pour l’année prochaine :
• Janvier : construction (y compris électrotechnique et le métal)
• Mars : secteur du déménagement
• Juin : HORECA
• Septembre : secteurs verts
• Novembre : secteur du transport (y compris autobus et camions)

Size does matter

Plus proches de leurs clients et de leurs marchés, les petites entreprises constituent un atout crucial pour notre économie et afin de compenser leur vulnérabilité relative par rapport aux grandes entreprises, nos gouvernements successifs ont multiplié en leur faveur, régimes préférentiels, dérogations, exceptions et avantages.

Garder son numéro de téléphone mobile

Régulièrement, l’employeur propose de prendre à son compte l’abonnement téléphonique et le numéro de téléphone y afférent de travailleurs qui paient alors un forfait pour utiliser ce numéro mobile à des fins privées. Souscrire un abonnement pour un deuxième numéro mobile personnel revient dès lors, en pratique, à neutraliser l’avantage reçu.

PCLI : montants maximums pour 2023

La pension des indépendants n’étant guère élevée, ces derniers sont nombreux à la compléter via la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), système dans lequel l’indépendant choisit librement la cotisation qu’il souhaite payer. Mais elle est plafonnée.

Toujours lier loyer et PEB ?

C’est ce que demandent les interlocuteurs sociaux de la construction. Fin 2022, les trois Régions du pays avaient temporairement conditionné l’indexation des loyers résidentiels à la bonne performance énergétique des bâtiments. Prise dans un contexte de forte inflation et de hausse des prix de l’énergie cette mesure poursuivait un double objectif : éviter que les locataires ne soient confrontés à « une double peine ».

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