Nouvelles règles pour la protection des dessins ou modèles dans l'UE
Depuis le 1er mai 2025, les règles européennes en matière de protection des dessins ou modèles ont été profondément révisées. La protection des dessins ou modèles concerne les caractéristiques extérieures d'un produit, telles que la forme, la texture et les éléments visuels. Les coûts de renouvellement de la protection des dessins ou modèles ont également fortement augmenté.
Afin de pouvoir protéger un dessin ou un modèle, sa conception doit être nouvelle et se distinguer des autres produits. La nouvelle directive de l'Union européenne, le « Design Package », modernise la législation pour mieux répondre aux applications numériques et aux besoins actuels.
Parmi les changements les plus visibles, le terme « dessin ou modèle communautaire » a disparu depuis 1er mai et est remplacé par « dessin ou modèle de l'Union européenne ». Mais les changements ne s’arrêtent pas là. Les coûts de renouvellement de la protection des dessins ou modèles ont également fortement augmenté, en particulier les renouvellements après 15 ou 20 ans. Ainsi, le coût du renouvellement après 20 ans passe de 180 à 700 euros.
Les autres changements sont plutôt d’ordre technique, mais non moins pertinents. La date de renouvellement correspond dorénavant à la date précise d’expiration et non plus à la fin du mois. Un dessin ou modèle peut désormais être renouvelé jusqu'à 6 mois avant la date d'expiration.
La protection des dessins ou modèles est également étendue. Les conceptions de modèles numériques, comme des animations, œuvres virtuelles et interfaces graphiques utilisateur, sont dorénavant protégées. Même le partage et le téléchargement d'un fichier 3D sont considérés comme une infraction.
Pour finir, il est maintenant possible de grouper différents dessins ou modèles dans une même demande. Pour l’industrie automobile, un changement attendu depuis longtemps est enfin devenu réalité : les pièces de rechange ne peuvent plus être protégées par un dessin ou modèle dans l'ensemble de l'Union européenne.
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