L'Autorité de protection des données précise les conditions d’utilisation des systèmes de suivi dans les voitures de société
L’installation de systèmes de géolocalisation dans les voitures de société est autorisée, à condition de respecter des règles claires. C'est ce que souligne l'Autorité de protection des données (APD) dans une récente décision. Celle-ci concerne une entreprise qui envoie quotidiennement des techniciens chez ses clients pour effectuer des installations, des entretiens et des réparations. L'employeur utilisait un système de suivi pour enregistrer les déplacements, mais il est allé trop loin sur plusieurs points.
Selon l'APD, une entreprise est autorisée à collecter des données de géolocalisation si cela est nécessaire pour améliorer par exemple la planification, l'efficacité logistique ou le contrôle. Des données telles que la localisation, les kilomètres parcourus, les heures de début et de fin et la durée des déplacements peuvent donc être conservées, mais pas de manière permanente. En dehors des heures de travail, ces données ne peuvent tout simplement pas être enregistrées. Ni par l'employeur ni par le sous-traitant du système.
Dans sa décision, la Chambre Contentieuse de l'APD considère que l'employeur n'a pas suffisamment informé ses travailleurs sur les finalités du traitement des données. L'entreprise n'a nulle part explicitement mentionné que le système de géolocalisation servait également à contrôler les heures de travail prestées, alors que c'était bel et bien le cas. En outre, l'entreprise n'a pas dressé de liste exhaustive des types de données à caractère personnel qu'elle a collectés. La description se termine par un vague « et cetera ». Il était donc impossible pour les travailleurs d'évaluer correctement l'impact du traitement.
L’APD a confirmé qu'il suffit que le système de suivi soit automatiquement désactivé en dehors des heures de travail. Le travailleur n’a donc pas à le faire lui-même. Mais la Chambre Contentieuse estime que les entreprises appliquant des horaires flexibles ont tout intérêt à offrir cette option. Elle recommande également d'informer formellement les travailleurs dans une convention distincte ou une annexe au contrat de travail. Toutefois, elle ajoute subtilement qu'en pratique, une politique claire ou un règlement de travail suffit également.
Le message de l’APD est clair : le contrôle est autorisé, mais uniquement dans des conditions strictes et en toute transparence vis-à-vis du travailleur. Ce n'est qu'à cette condition que l'équilibre entre l'intérêt de l'employeur et le droit à la vie privée de travailleur sera garanti.
En savoir plus