Plus-value taxée, moins-value encadrée
Ces derniers jours, l’accord du gouvernement fédéral sur l’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées sur les actions a fait couler beaucoup d’encre. Si l’attention s’est surtout portée sur les conditions et les exceptions applicables en cas de vente avec plus-value, le gouvernement a également prévu un régime pour les transactions enregistrant une perte. À quoi ressemble cette compensation en cas de moins-value actuellement (dans l’attente des textes de loi définitifs) ?
La taxe sur les plus-values entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et sera d’application lorsqu’un bénéfice est réalisé sur la vente d’actifs financiers. Une taxe de 10 % sera due chaque année sur la part des plus-values nettes dépassant une exonération annuelle de 10.000 €. Une « photographie instantanée » de votre portefeuille d’actions au 31 décembre 2025 servira de valeur de référence pour les calculs futurs.
Les bénéfices réalisés sur une vente d’actions après cette date, par rapport à la valeur de référence, seront imposés. En revanche, si certaines actions ont perdu de la valeur, la moins-value réalisée pourra être utilisée pour compenser les plus-values imposables. Jusque là, le principe est plutôt clair. Toutefois, le gouvernement distingue deux scénarios pour déterminer jusqu’où vous pouvez remonter dans le temps pour déterminer cette moins-value.
Dans le premier scénario, il s’agit d’actions avec une perte historique. Si vous avez acheté en 2024 une action à 50 € qui, au 31 décembre 2025, ne vaut plus que 40 € et que vous la revendez en 2026 pour 30 €, vous ne pourrez déduire que 10 €, c’est-à-dire la « perte » enregistrée depuis la « photographie instantanée ». Le gouvernement vous empêche donc de profiter pleinement du potentiel de déduction.
Dans le deuxième scénario, la valeur de votre action augmente après le 31 décembre. Vous l’avez achetée en 2024 pour 50 €, sa valeur chute à 40 € au 31 décembre, mais vous parvenez à la revendre l’année suivante pour 45 €. Dans ce cas de figure, le bénéfice de 5 € (par rapport à la « photographie instantanée ») ne sera pas soumis à la taxe sur les plus-values, mais vous pourrez utiliser le cours d’achat de 2024 comme base (pour les 5 prochaines années). Par conséquent, vous pourrez déduire une moins-value de 5 € dans cet exemple.
Dernier point, et non des moindres : selon les nouvelles règles, les moins-values ne pourront être imputées que sur des plus-values réalisées au cours de la même année civile.
Lire plus