Vers une amélioration du statut d’indépendant complémentaire
Le gouvernement fédéral et les organisations patronales UCM, UNIZO et Boerenbond travaillent sur une réforme du statut social des indépendants à titre complémentaire. À l’avenir, les indépendants qui paient peu ou pas de cotisations sociales pourront bénéficier d’une protection minimale moyennant le versement d’une cotisation limitée.
Le nombre d’indépendants complémentaires a doublé ces vingt dernières années et s’élève à 332.676 personnes. Ils représentent aujourd’hui près d’un quart de tous les indépendants en Belgique. Il s’agit pour la plupart de paramédicaux, coiffeurs, formateurs ou entrepreneurs qui exercent une activité d’indépendant en plus de leur activité principale. Un indépendant complémentaire sur cinq devient indépendant à titre principal dans les dix ans. Mais ils n’ont pratiquement pas de couverture sociale, surtout si leurs revenus annuels sont inférieurs à 1.882 €. La crise sanitaire a révélé à quel point ils sont vulnérables. Exclus du droit passerelle, ils ont dû la traverser sans le moindre soutien.
La nouvelle proposition suggère que chaque indépendant complémentaire paie une cotisation forfaitaire (évaluée à environ 400 € par an), qui lui donnerait accès à une protection sociale en cas de maladie, de grossesse ou de cessation d’activité. Cela mettrait fin au seuil actuel de 1.882 €. Dans le même temps, cette réforme entend lutter contre les abus liés à ce statut. Actuellement, un tiers des indépendants complémentaires enregistrent des pertes et 28 % se trouvent sous le plafond de revenus, ce qui peut entraîner une forme de concurrence déloyale.
Un premier avis des organisations patronales a entre-temps été approuvé par le comité de concertation. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette réforme n’est pas encore prévue, notamment parce qu’il faut encore évaluer son impact financier. La balle est désormais dans le camp de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet (MR), à qui revient la tâche de poursuivre l’élaboration de la réforme sur la base des principes énoncés dans cet avis.
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