Les cotisations patronales seront bientôt plafonnées
Le gouvernement fédéral se penche sur une mesure inédite : à partir du 1er juillet, aucune cotisation patronale ordinaire ne sera due sur la partie du salaire excédant 85.000 euros par trimestre. Cette réforme est reprise dans le projet de la nouvelle loi-programme.
Cette mesure concerne les employeurs du secteur privé et public. Elle s’applique à tous les travailleurs assujettis aux cotisations patronales de sécurité sociale classiques. La limite prévue de 85.000 euros par trimestre (soit 340.000 euros par an) doit encore être entérinée par un arrêté royal et serait en outre indexée.
Concrètement, les entreprises ne devront plus payer de cotisations patronales de base (notamment pour la pension, la maladie et le chômage) sur la partie du salaire brut qui dépasse cette limite. Pour les initiés : seraient prises en compte pour la détermination de cette limite les rémunérations déclarées sous le code rémunération 1 (et 61 pour un travailleur statutaire) en DmfA.
Il est important de noter que cette exonération ne concerne que les cotisations patronales de base. D’autres cotisations, comme celles pour le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) et le Fonds de sécurité d'existence (FSE), restent dues sur l’ensemble du salaire. Pour les travailleurs, rien ne change : la cotisation salariale classique de 13,07 % reste due, sans plafond.
Cette mesure vise à réduire les charges et le coin fiscal sur les salaires les plus élevés. L’impact concret sur les revenus perçus par la sécurité sociale et sur le marché de l’emploi dépendra de la façon dont la mesure sera mise en œuvre dans la pratique.
Lire plus