Hausse du plafond salarial des sociétés de management
Le gouvernement fédéral de Bart De Wever a adopté, dans son accord d’été, de nouvelles mesures fiscales pour les sociétés de management. Ces mesures visent, d’une part, à décourager une utilisation abusive et, d’autre part, à apporter plus de clarté aux entrepreneurs.
L’accord d’été s’inscrit dans la continuité de l’accord de gouvernement qui avait tracé les grandes lignes en début d’année et qui en précise désormais la mise en œuvre concrète. Notons que les mesures doivent encore être transposées dans la loi avant d'entrer en vigueur.
Pour les sociétés de management, la mesure phare concerne l’augmentation de la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise. Pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés (20 % sur les premiers 100.000 euros de bénéfice) via une société de management, les dirigeants devront dorénavant se verser un salaire annuel d’au moins 50.000 euros. Jusqu’à présent, le plafond s’élevait à 45.000 euros. Ce nouveau seuil sera en outre à nouveau indexé, ce qui n’avait plus eu lieu depuis 2018.
Le gouvernement souhaite également mettre fin au millefeuille fiscal en matière de rémunération. Aujourd’hui, de nombreux dirigeants d'entreprise complètent principalement leur salaire légal minimum à l’aide d’avantages de toute nature, comme un véhicule de société, le remboursement des cotisations sociales ou la mise à disposition d'un logement. L’accord d’été fixe une limite claire : la rémunération peut à l'avenir être composée au maximum à hauteur de 20 % du salaire brut annuel en avantages en nature. Si ce plafond est dépassé, la société perd son droit au taux réduit à l'impôt des sociétés. À partir de 2026, pour les travailleurs qui touchent plus de 20 % de leur salaire annuel sous forme d’avantages, une cotisation distincte sera due sur l'excédent, intégrée à l'impôt des sociétés.
Ces mesures ne rendent pas les sociétés de management impossibles, mais les rendent certainement moins flexibles. Ce sont surtout ceux qui exploitaient pleinement le système qui devront revoir leur structure salariale. Pour de nombreux dirigeants d'entreprise qui se versaient déjà un salaire élevé, les changements seront limités. En revanche, ceux qui comptaient principalement sur les avantages de toute nature ou sur le salaire minimum pour conserver le droit au taux réduit vont en ressentir les effets.
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