Dernière chance de bénéficier d'une aide fiscale après les inondations 2021
Les employeurs gravement touchés par les inondations de juillet 2021 en Wallonie peuvent encore bénéficier d’un avantage fiscal. Cette semaine, le SPF Finances a publié le formulaire officiel de demande de dispense de versement du précompte professionnel. Les entreprises doivent introduire leur demande avant le 16 mai 2025.
La disposition s'applique aux entreprises qui possèdent des unités d'établissement dans la zone sinistrée reconnue et qui ont subi des dommages à la suite des inondations du 14 au 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2021. Sont éligibles tant les dommages matériels - aux bâtiments, aux machines ou au stock - que les pertes de revenus dues à l'arrêt (partiel) des activités. Il faut toutefois que l'établissement touché ait reçu une décision d'intervention positive du Service régional des calamités (SRC) ou d'un assureur.
En vertu de cette dispense, les employeurs sont autorisés à conserver 30 % du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de l'établissement sinistré. La mesure s'applique aux salaires versés pendant une période de 40 mois après la catastrophe. L'aide est toutefois plafonnée à 25 % de la différence entre la perte d'exploitation et les indemnités reçues.
La demande doit être introduite via un formulaire en ligne sur le site 1890.be. Les entreprises doivent au préalable passer un test d’éligibilité. Ce n'est qu'après une évaluation positive qu'elles peuvent remplir le formulaire proprement dit. Elles doivent y mentionner, entre autres, l'adresse et la localisation de l'établissement, l'ampleur du sinistre et les éventuelles indemnisations. Après vérification de la demande, la Région wallonne établit une attestation avec les montants validés. Cette attestation est transmise au SPF Finances qui fera savoir au plus tard le 30 juin 2025 si l'entreprise peut appliquer la dispense. Sans cette approbation, l'avantage fiscal n'est pas valable. Les employeurs recevront la décision via la plateforme numérique sécurisée du SPF, sauf s'ils en sont dispensés.
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