Les points sur les i concernant l’usage privé des vélos de leasing ou d’entreprise

Dans un nouveau ruling, le Service des Décisions Anticipées (SDA) clarifie les règles pour les entreprises qui proposent un vélo de leasing ou d’entreprise à leurs travailleurs. L’usage privé d’un vélo est totalement exonéré d’impôt, à condition que le travailleur l’utilise effectivement pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

La décision du SDA n’est contraignante que pour les parties concernées, mais elle fournit une ligne de conduite claire aux employeurs qui souhaitent promouvoir la mobilité durable. Le ruling confirme que l’utilisation du vélo est exonérée de l'avantage de toute nature, mais également les accessoires comme un cadenas, un casque, une sacoche ou un chargeur. Le coût de ces accessoires ne peut toutefois pas dépasser 20 % du coût total du leasing. En outre, le travailleur continue de bénéficier d’une exonération d'impôt pour l’entretien annuel.

Les employeurs peuvent déduire fiscalement la totalité des frais d'achat, de leasing, de réparation et d'entretien, mais ces coûts ne sont déductibles qu’au moment où ils sont « certains et définitifs ». En cas de reprise du vélo par le travailleur à l'issue du contrat de leasing, un avantage de toute nature sera calculé sur la base de la valeur résiduelle.

Le ruling souligne également l'importance d'une déclaration correcte. L'employeur doit mentionner l'indemnité vélo et l'avantage de toute nature sur la fiche fiscale du travailleur au moment où le vélo est effectivement mis à la disposition du travailleur par l’entreprise. Le fisc détermine lors de la déclaration si le travailleur opte pour des frais forfaitaires (auquel cas l'exonération s’applique) ou pour des frais réels (auquel cas elle ne s’applique pas).

Enfin, le fisc confirme que le plan de leasing vélo présenté ne constitue pas un abus fiscal et qu’il poursuit des objectifs non fiscaux clairs, à savoir promouvoir la mobilité durable. Le ruling rassure ainsi les entreprises qui souhaitent mettre en place une politique cycliste.
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