Prolongation de la mesure relative aux heures de relance
L’accord du gouvernement fédéral prévoit une augmentation significative du nombre maximal d'heures supplémentaires volontaires, qui passerait à 360 heures par an (dont 240 heures entièrement exonérées d’impôts et de cotisations sociales). Cette ambition n’a toutefois pas encore été transposée en législation concrète. En attendant, afin d'assurer malgré tout une plus grande flexibilité, le gouvernement a décidé de prolonger la mesure temporaire relative aux heures de relance jusqu’à fin 2025.
Le système des heures supplémentaires volontaires existe depuis 2017 et permet aux entreprises de mieux faire face aux pics d’activité. Il offre aux travailleurs un cadre légal pour effectuer des heures supplémentaires. Le plafond est actuellement fixé à 220 heures par an : 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires et (temporairement) 120 heures de relance.
La mesure temporaire a expiré le 30 juin 2025, ce qui signifiait que les employeurs ne pouvaient plus utiliser les heures supplémentaires éventuellement restantes au cours de la deuxième moitié de l'année. La prolongation du règlement temporaire via la loi-programme du 18 juillet ne modifie pas la limite de 120 heures de relance en 2025, mais permet de les utiliser (en partie) au cours du second semestre.
Avantages des heures de relance :
• la limite du nombre d’heures supplémentaires volontaires passe de 100 à 220 ;
• l’employeur ne doit pas payer de sursalaire ;
• aucune cotisation de sécurité sociale ni aucun impôt n’est dû ;
• elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne des heures supplémentaires.
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