Répartir les pensions entre partenaires ?

Est-elle trop radicale ? Toujours est-il que la proposition de loi répartissant les pensions entre partenaires déposée une première fois par le CD&V en 2013 et depuis, systématiquement représentée à chaque changement de législature, n’a jamais été réellement discutée.

Elle prévoit en effet une répartition à parts égales des droits de pension des deux partenaires et ce, que le couple vive ensemble ou se sépare. Pour chaque année de carrière pendant le mariage, chaque partenaire recevrait la moitié de ses propres droits de pension ainsi que la moitié des droits de pension de son partenaire.

Vooruit de son côté vient de redéposer sa proposition de loi relative aux pensions complémentaires prévoyant qu’en cas de divorce ou de déclaration de cessation de la cohabitation légale, la pension complémentaire constituée pendant le mariage ou la cohabitation légale serait automatiquement répartie à parts égales entre les partenaires, indépendamment du régime matrimonial ou du contrat de cohabitation choisi.

Déposée en 2020, cette dernière a déjà fait l’objet d’un avis très critique du Conseil d’Etat et d’un autre, qui l’est tout autant du Conseil National du Travail. La matière, en effet, est complexe et, alignant les questions techniques, le Conseil aimerait éviter que cette proposition de loi votée sans analyse approfondie « n’en vienne à créer une série d’effets non voulus dont on ne peut mesurer l’impact en pratique ».
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