Réduction d’impôt pour vraies start-ups

Dans l’espoir de mobiliser des capitaux privés injectables sous forme de capital à risque dans des petites entreprises débutantes en déficit de financement, la coalition suédoise (2014-2018) a instauré un mécanisme de réduction d’impôt correspondant – si un certain nombre de conditions sont remplies - à 30 % ou 45% du montant investi selon la taille de la société.

C’était, observe aujourd’hui le CD&V, ouvrir la porte à un abus fiscal manifeste. Certaines sociétés sont en effet créées sans activité économique substantielle, mais avec un capital permettant de bénéficier de la réduction d’impôt. Ces sociétés n’ont aucune activité et sont rapidement liquidées.  D’où la demande de ce parti d’insérer dans l’article 145.26 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 une douzième condition rédigée comme suit : « l’entreprise exerce, au cours des 48 mois suivant la libération des actions, une activité économique substantielle s’appuyant sur des effectifs, des équipements, des ressources et des locaux, corroborée par des faits et circonstances pertinents. On entend par l’exercice d’une activité économique l’offre de biens ou de services sur un marché déterminé. »
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