Plus de devoirs complémentaires in extremis
Il n’est pas rare de voir, notamment dans les affaires fiscales, un avocat demander l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, juste avant la Chambre du Conseil, dans le seul but de ralentir la procédure. Afin de juguler ce qu’ils considèrent comme un abus, les Ecologistes aimeraient porter de 15 à 30 jours le délai actuellement prévu par le code d’instruction criminelle mais en y apportant une modification importante.
Les actes d’instruction complémentaires éventuels ne pourront plus être demandés par l’inculpé et la partie civile que durant les quinze premiers jours de ce délai afin d’éviter que le premier ou le second soit tenté d’attendre la veille de la comparution pour introduire sa demande.
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