Pas de droits d’auteur pour les programmes d’ordinateur

Pas vraiment ravis par les limitations qu’impose la loi programme du 22 décembre 2022 au régime des droits d’auteur, plusieurs concepteurs de logiciels ainsi que des entreprises actives dans le secteur informatique avaient réclamé après de la Cour Constitutionnelle la suppression de l’article 100 de cette loi qui exclut du régime fiscal des droits d’auteur les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur.

Tous estimaient discriminatoire la différence de traitement entre les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques protégées par le droit d’auteur, selon que les œuvres sont ou non des programmes d’ordinateur. Ils n’ont pas été entendus. Ce régime fiscal particulier, argumente la Cour, repose sur la présomption selon laquelle les revenus auxquels il s’applique sont perçus « de manière irrégulière et aléatoire », ce qui n’est pas vraiment le cas des programmes d’ordinateur.

Ces derniers sont en effet principalement de nature technique et utilitaire et leur création intervient généralement dans un contexte économique particulier. S’y ajoute que le régime a, au fil des ans, dérivé pour devenir un mode de rémunération à part entière comme en témoigne le nombre croissant de décisions rendues par le Service de décisions anticipées à la demande d’entreprises actives dans le secteur.
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