Liquider les sociétés dormantes ?
C’est préférable, estime le Ministre des Finances interrogé à propos des décisions contradictoires du SPF Finances en matière de cotisation à charge des sociétés. En principe, une société peut être dispensée du paiement de pareille cotisation à condition de pouvoir prouver qu’elle n'a pas exercé la moindre activité commerciale ou civile au cours de l'année civile complète.
Il suffit pour cela de faire parvenir à la caisse d'assurances sociales une attestation de non-activité, délivrée par l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances. Et c’est là que, dans la pratique, cela coince. Souvent, la délivrance de pareille attestation est refusée parce qu'il existe un compte-courant négatif, que des amortissements ont été pratiqués sur le goodwill ou encore que des taxes provinciales ont été payées.
L’inactivité, a répondu le Ministre, s’apprécie au cas par cas et l’absence de chiffre d'affaires lié à l'activité principale de la société n'est pas le seul élément à prendre en considération. Le maintien au bilan d’actifs et leur comptabilisation, par exemple, un immeuble donné en location. De même, le paiement de la taxe provinciale ou la comptabilisation d’amortissements constituent des charges liées à l’activité de la société, même lorsqu’un chiffre d’affaires n’est pas enregistré.
Afin d’éviter tout différend à ce sujet, le Ministre estime que lorsqu’une société n'exerce plus son activité principale et n'envisage pas de l'exercer à nouveau, mieux vaut procéder à sa liquidation. (Bulletin de QRVA 55128, page 170).
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