La Cour constitutionnelle ouvre la voie au remboursement des majorations d’impôt

Un arrêt de la Cour constitutionnelle précise que le SPF Finances ne peut pas imposer de majoration automatique de l'impôt en cas d’erreur dans la déclaration, tant que celle-ci a été commise de bonne foi. Bonne nouvelle pour les citoyens et les entreprises qui ont donc la possibilité de récupérer les majorations injustement perçues dans le passé.

Selon le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), le fisc adoptera dorénavant une approche moins sévère. En cas d’erreur dans les déclarations fiscales, le SFP Finances demande d’abord au contribuable de prouver sa bonne foi pour ne pas se voir infliger d’amende.

Comment contester une majoration d’impôt ? Il y a trois options :
• Réclamation. Dans un délai d’un an après avoir reçu l’avertissement-extrait de rôle, en ligne via MyMinfin ou par courrier. Précisez l’erreur et formulez clairement vos arguments.
• Dégrèvement d’office. Dans un délai de cinq ans, pour les majorations suite à une erreur matérielle. Les chances de réussite sont toutefois minimes selon les experts.
• Conciliation fiscale. Introduisez une demande auprès de la Cellule sanctions administratives. Il s’agit d’un dernier recours et les chances de réussite sont très limitées.

Chaque procédure requiert des demandes motivées et peut mener à des discussions. Ne lancez donc cette procédure que si vous être certain qu’un remboursement est possible.
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