Imposition distincte d’arriérés : les indépendants aussi

Le Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que, lorsqu’un travailleur salarié perçoit une rémunération, en raison de l’existence d’un litige, après l’expiration de la période imposable à laquelle cette rémunération se rapporte, cette dernière ne s’ajoute pas aux revenus de l’année où le paiement a eu lieu mais est soumise à une imposition distincte. Toutefois, les travailleurs indépendants placés dans une situation analogue, ne bénéficient pas de ce mécanisme lorsque le retard de paiement résulte d’un litige et ne leur est pas imputable.

C’est discriminatoire, vient de juger la Cour Constitutionnelle amenée à se pencher sur le cas d’un architecte fâché avec son ex-associé qui, au terme du litige qui en avait résulté, avait perçu en 2018 des arriérés d’honoraires relatifs aux années 2010 à 2012.  L’administration fiscale avait soumis ces arriérés au régime ordinaire de taxation avec pour conséquence logique une indéniable surcharge fiscale, puisque ces arriérés, globalisés avec les autres revenus de 2018, se trouvaient ainsi soumis à un taux d’imposition plus élevé que si ces honoraires avaient été perçus au cours des années concernées. Pour la Cour, ces profits doivent dès lors être soumis à une imposition distincte.
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