Heures supplémentaires pour la construction
Afin que les pouvoirs adjudicateurs puissent demander plus facilement aux entreprises de construction de faire un effort pour que les travaux entamés ne durent pas trop longtemps et/ou réaliser ceux-ci aux moments où ils causent le moins de nuisances, le gouvernement avait proposé de porter via la loi programme du 27 décembre 2021 le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 180 à 220 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers et à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers.
La loi-programme prévoyait cependant que ces mesures ne pourraient entrer en vigueur qu’après leur approbation par la Commission Européenne qui a recalé la première des deux mesures. Reste la seconde, qui permet de porter à 280 les heures supplémentaires pour les travailleurs effectuant spécifiquement des travaux routiers ou ferroviaires, que vient d’adopter par voie d’amendement, un projet fourre-tout de Loi portant des dispositions fiscales diverses.
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