Garder son numéro de téléphone mobile

Régulièrement, l’employeur propose de prendre à son compte l’abonnement téléphonique et le numéro de téléphone y afférent de travailleurs qui paient alors un forfait pour utiliser ce numéro mobile à des fins privées. Souscrire un abonnement pour un deuxième numéro mobile personnel revient dès lors, en pratique, à neutraliser l’avantage reçu. 

Revers de la médaille : en fin de contrat, c’est l’employeur qui conserve le droit d’utilisation de ces numéros devenus en quelque sorte « privés » par l’usage. Le travailleur ne peut pas récupérer automatiquement ce numéro pour son usage personnel et tous les employeurs ne se montrent pas également accommodants.

Pour remédier à cette situation, les Ecologistes avaient proposé en début d’année d’accorder au travailleur le droit de demander la restitution du droit d’utilisation du numéro mobile cédé à l’employeur au début ou en cours de contrat.

Louable intention certes, mais coulée dans un texte bâclé au point de n’avoir pas prévu de limite temporelle à ce droit. Le dispositif gagnerait en clarté, observe le Conseil d’Etat, « s’il fixait un délai raisonnable dans lequel le travailleur doit adresser la demande de restitution à l’employeur ». D’où un amendement visant à limiter ce dernier à un mois. Et entre-temps, près d’un an de perdu.
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