Cinq notes pour un indice
Chaque fabricant ou importateur qui met pour la première fois un bien sur le marché national devra prochainement en calculer l’indice de réparabilité. Ce dernier s’étagera de 1 à 10 et sera déterminé au départ de cinq notes sur vingt dont le total sera divisé par 10.
Ces notes porteront respectivement sur la durée de disponibilité de la documentation technique, de conseils d’utilisation et d’entretien ; sue le caractère démontable du bien, la disponibilité et le délai de livraison des pièces détachées ainsi que le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et celui de l’équipement. Une cinquième note portera sur des critères spécifiques à la catégorie de biens concernée.
Cet indice pourra être complété – ou remplacé – par un indice de durabilité calculé sur base de la fiabilité et de la robustesse spécifiques à chaque catégorie de bien. Ce projet de loi qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral pour une économie circulaires devrait entrer en vigueur 24 mois après la date de publication au Moniteur Belge pour les petites sociétés et 18 mois après publication pour les autres.
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