Avenants contre sursalaire

Parfois, l’on se demande à quoi peut bien servir le Conseil d’Etat ! L’une des premières propositions de loi déposées sous cette nouvelle législature vise à lutter contre l’usage abusif d’avenants au contrat de travail à temps partiel. Légalement en effet, 12 heures supplémentaires par mois peuvent être prestées en plus de l’horaire convenu sans donner lieu au paiement d’un sursalaire. L’employeur qui fait travailler son travailleur à temps partiel plus longtemps que ce qui est prévu dans le contrat, ne doit pas payer de sursalaire pour les douze premières heures supplémentaires.

D’où la tentation, lorsque ce plafond est atteint, de conclure un avenant au contrat initial, voire un nouveau contrat et la demande formulée par Vooruit d’inscrire dans la loi relative aux contrats de travail un  article formulé comme suit : « Si, pendant une période d’un trimestre, le régime de travail convenu dans le contrat de travail a été modifié quatre fois ou plus par le biais d’un avenant ou d’une convention à durée déterminée distincte et que, ce faisant, le volume des prestations de travail excède de plus de 36 heures la durée du travail convenue dans le contrat de travail, la durée hebdomadaire du travail inscrite dans ce contrat de travail est, à partir de ce trimestre, majorée du nombre d’heures prestées durant ce trimestre au-delà du régime de travail initialement convenu, divisé par 13. »

Le même texte avait déjà été déposé en juillet 2019 et remballé par le Conseil d’Etat pour manque de précision et de sécurité juridique tels que ce dernier avait, à l’époque, refusé d’en poursuivre l‘examen.
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