Serment bancaire, mode d’emploi
Le serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires avec pour piliers-clés :
• l'élaboration de règles disciplinaires édictées par arrêté royal ;
• la prestation d'un serment bancaire engageant à respecter ces règles disciplinaires ;
• l'intégration de l'action disciplinaire aux compétences de la FSMA ;
• la mise en place d'un registre central des sanctions disciplinaires et interdictions professionnelles ;
• l'exigence de présenter une attestation d’absence d’interdiction professionnelle avant toute embauche.
Afin de guider les différents acteurs du secteur dans cette démarche nouvelle, la FSMA a mis en ligne une (longue) série de questions et réponses accesible via le lien ci-dessous.
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