Relever les seuils de recours

Pour désencombrer les tribunaux et en même temps accélérer le règlement définitif des causes de moindre importance, le montant en deçà duquel le Tribunal de première instance ainsi que le Tribunal de l’entreprise statuent en unique ressort et rendent des décisions contre lesquelles il n’est donc plus possible de former recours, s’élève depuis 2013, à 2.500 euros. Pour la Justice de paix et le Tribunal de police, ce montant est fixé à 2.000 euros depuis 2018.

Depuis, l’inflation s’est déchaînée de sorte qu’aujourd’hui, estime Vooruit, ces montants devraient être respectivement portés à 3.000 et 2.500 euros. Bien évidemment, la modification visée ne s’appliquerait qu’aux demandes introduites après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
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