Dividendes : exonération automatique
La loi-programme du 25 décembre 2017 a prévu l’exonération d’une première tranche de 420 euros des dividendes d’actions, ce qui donne après indexation 833 euros pour l’exercice d’imposition 2025. Cette exonération n’est pas automatique. Elle doit en effet être demandée dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques sous le code 1437/2437 afin d’être, selon le cas, imputée sur l’impôt dû ou remboursée.
Trop compliqué, estime la N-VA qui, par analogie avec ce que prévoit le droit allemand, voudrait que tous les bénéficiaires de dividendes puissent demander aux établissements financiers de ne retenir aucun précompte mobilier sur la première tranche de revenus de leurs dividendes à hauteur de 833 euros (pour l’exercice d’imposition 2025).
Le bénéficiaire devrait simplement communiquer son numéro de registre national dans sa demande et l’ établissement financier communiquerait annuellement le montant exonéré de précompte mobilier à l’administration fiscale.
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