Déclarations d’impôt : report des délais

Suite aux problèmes techniques intervenus ces derniers jours, le Ministre des Finances a décidé un report de délai pour les déclarations à l’impôt des sociétés, des personnes morales et des non-résidents - sociétés. Ces déclarations devront être rentrées pour le 7 octobre au lieu du 30 septembre, au plus tard.

Les déclarations à l’impôt des personnes physiques avec revenus spécifiques bénéficient d’un report analogue qui repousse du 16 au 28 octobre la date limite de dépôt. Par « revenus spécifiques », il faut entendre des revenus d‘indépendant ou des revenus professionnels étrangers.

Ce report est également d’application lorsque sont déclarés pour la première fois cette année un bien immobilier à l’étranger, une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l’étranger, un prêt conclu à l’étranger ou une construction juridique, que s’applique pour la première fois le régime spécial d'imposition pour contribuable/chercheur impatrié ou encore lorsqu’une construction juridique a été déclarée l’an dernier.
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